Sommaire
Article préliminaire : Généralités et consentement de l’utilisateur
Article 1.- Définitions
Article 2.- Objet.
Article 3.- Hiérarchie et acceptation.
3.1.- Hiérarchie.
3.2.- Acceptation.
3.3.- Délai d’exécution des prestations
Article 4.- Inscription au service.
Article 5.- Les Données
Article 6.- Le Service.
6.1.- Objet
6.1.1.- Client non professionnel
6.1.2.- Client professionnel de l’immobilier
6.1.3.- L’Intervenant
6.2.- Accès au Service.
6.3.- Utilisation du Service.
6.4.- Prix et paiement
6.4.1.- Prix et paiement des Services
6.4.2.- Prix et paiement des Services Partenaires
6.5.- Archivage.
Article 7.- Droit de rétractation.
Article 8.- Annulation (pour les Clients non soumis au code de la consommation)
Article 9.- Propriété des Données
Article 10.- Confidentialité des Données
Article 11.- Licence et droits d’auteur
Article 12.- Maintenance et interruption du Site.
Article 13.- Suppression du compte du Client et de l’Intervenant par l'entreprise. 14.1.- Suppression du compte en cas de manquement aux CGSU.
13.2.- Suppression du compte en cas d’inactivité prolongée.
Article 14.- Obligations et responsabilités de l'entreprise.
14.1.- Démarches administratives
14.2.- Gestion des réclamations
14.3.- Responsabilités
Article 15.- Obligations et responsabilités de l’Avocat
Article 16.- Obligations et responsabilités du Client et de l’Intervenant
Article 17.- Divers
Article 18.- Références
Article 19.- Force majeure.
Article 20.- Droit applicable.
Article 21.- Règlement des différends
Article préliminaire : Généralités et consentement de l’utilisateur
Les présentes conditions générales de service et d’utilisation (ci-après « CGSU ») s’appliquent à l’utilisation du site, accessible à l’adresse https://www.e-etiquettes.fr ainsi qu’à l’ensemble des services qui sont proposés par l'entreprise Antislash.
En utilisant le Site et en recourant aux Services, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lu, compris et accepté dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation, de service sans aucune réserve.
l'entreprise fournit, sur le Site, aux Utilisateurs, les Services tels que définis ci-après lui permettant de générer des qr-codes ainsi que les pages associées afin de se mettre en conformité avec les règles d'étiquetage des vins (règlements (UE) N° 2021/2117 et (UE) N° 1169/2011), à savoir informer le consommateur des valeurs nutritionnelles et de la liste des ingrédients contenus dans le produit.
En aucune manière elle ne met en relation le Client et l’Utilisateur, ni directement, ni indirectement.
Pour recourir (et le cas échéant acheter, lorsqu’ils sont payants) et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services, l’Utilisateur suivra les étapes du processus indiqués sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier et de choisir le Service auquel il va souscrire. Une fois le service souscrit, l’Utilisateur renseignera l’ensemble des champs permettant de générer le qr-code ainsi que les pages associées afin de se mettre en conformité avec les règles d'étiquetage des vins (règlements (UE) N° 2021/2117 et (UE) N° 1169/2011), à savoir informer le consommateur des valeurs nutritionnelles et de la liste des ingrédients contenus dans le produit. L’Utilisateur est entièrement responsable des informations implémentées au cours du processus de génération du qr-code. l'entreprise Antislash décline toute responsabilité concernant l’exactitude de ces informations, du qr-code et des étiquettes associées.
l'entreprise se réserve le droit de modifier les CGSU, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel achat sur le Site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels achats restent soumis aux CGSU telles qu’acceptées par l’Utilisateur lors de la validation de chaque achat. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGSU à chaque fois qu’il utilise les Services du Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.
Article 1.- Définitions
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.
Client : Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, ayant souscrit les Services payants proposés sur le Site.
Utilisateur : Toute personne physique ayant scanné le QR-Code.
Données : Ensemble des informations communiquées par le Client, mentionnées à l’article 4 des présentes.
Démarches administratives : Toute démarche administrative ne relevant pas de la compétence exclusive d’une profession juridique réglementée et pour lequel le Client
Formulaires Pré-Remplis : désigne des Formulaires complétés par le Client et l’Intervenant en utilisant un logiciel mis à disposition par le Site de remplissage et de modélisation dynamique et automatique des Formulaires (en répondant à des questions et choisissant des options).
Offres : désigne des offres de services incluant un ou plusieurs Services.
Personne : Toute personne physique ou morale.
Service : Désigne l’ensemble des services proposés par le Site aux Utilisateurs, Clients et Intervenants notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Site : Désigne le Site internet www.e-etiquettes.fr et toute déclinaison de celui-ci, notamment les applications mobiles, édité par l'entreprise ANTISLASH selon les formats informatiques utilisables sur l’internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, visiophonies, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur.
Société : L’entreprise ANTISLASH, entreprise individuelle dont le siège social se situe 583 avenue des Bousquets, 83390 CUERS immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 424 501 385.
Prospect : Client potentiel.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité ou à titre personnel, majeure et capable, navigant sur le site.
Article 2.- Objet.
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur, le Client et l’Intervenant.
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales de Service et d’Utilisation du Site qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante www.e-etiquettes.fr
Article 3.- Hiérarchie et acceptation
3.1.- Hiérarchie
Le service est fourni suivant les CGSU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
3.2.- Acceptation
Le Service est fourni sous réserve que le Client et l'Utilisateur acceptent les CGSU, la Politique de protection des données, la lettre de mission, par le biais d’un bouton cliquable « accepter, confirmer » lors de la commande du Service.
Les présentes CGSU régissent les relations contractuelles entre l'entreprise, d’une part, l’Utilisateur et le Client, d’autre part, qui les acceptent sans réserve.
3.3.- Délai d’exécution des prestations
Le service souscrit par le client est opérationnel selon les conditions suivantes :
Une fois que le service est opérationnel, la génération du qr-code et des pages associées est instantanée, sauf en cas d’incident technique que le Client s’engage à signaler dans les plus brefs délais à l'entreprise ANTISLASH.
L'entreprise ANTISLASH s’engage à signaler au client, et réciproquement, sous 48H toute anomalie concernant l’affichage de la page des informations liées au qr-code. L’Utilisateur s’engage à signaler sans délai à l'entreprise ANTISLASH et au Client toute anomalie concernant l’affichage des informations liées au qrcode.
L'entreprise ANTISLASH et le Client s’engagent mutuellement à mettre tous les moyens nécessaires en œuvre pour remédier à l’incident dans les meilleurs délais.
Article 4.- Inscription au service
L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.
L’utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable, entraînant l’acceptation entière des présentes CGSU.
Afin d’utiliser le Service, le Client doit remplir différents champs pour que le service soit opérationnel. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.
Le Client devra renseigner les informations suivantes :
En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, le Client s’engage à mettre à jour les informations le concernant, sur le Site. l'entreprise ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Client, ou d’informations erronées les concernant.
Une même personne physique ou morale peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.
Par ailleurs, l'entreprise se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par l'entreprise, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.
Un Client qui ouvre un compte sur le Site et, qui par ce fait, accepte les CGSU décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et y a accès par l’intermédiaire d’un lien lui notifiant son identifiant et un mot de passe aléatoire. Ce mot de passe pourra être modifié dans l’interface Paramètres du compte par le Client.
La combinaison email/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au Service.
En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.
Le Client s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de l'entreprise ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.
En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Client du fait d’une faute ou négligence imputable au Client ou à l’un des préposés placés sous leur contrôle ou leur autorité hiérarchique, le Client sera responsable envers l'entreprise de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes CGSU.
Article 5.- Les Données
Les Données font l’objet d’un traitement de la part de l'entreprise, laquelle agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, ci-après « RGPD ».
l'entreprise s’engage à assurer la protection des Données recueillies dans le cadre de l’utilisation des Services.
Ces traitements ont pour bases légales l’exécution des mesures contractuelles, le consentement de la personne concernée et l’intérêt légitime du responsable de traitement et notamment la réalisation de prospection commerciale.
Ces traitements ont pour finalité la création de Documents dans le cadre des Services pour le compte du Client.
Certaines informations signalées par un commentaire sur fond rouge, sont obligatoires. A défaut, l'entreprise ne sera pas en mesure de fournir les pages liées au qr-code et une erreur apparaîtra au moment où le qr-code sera flashé. Dans ce cas de figure l'entreprise ANTISLASH décline toute responsabilité en cas d’anomalie du qr-code concerné.
Les données à caractère personnel ou professionnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.
Toutes les Données recueillies sur le Site sont enregistrées par l’hébergeur OVH Ce service respecte de nombreuses normes de sécurité et de certifications de conformité, et notamment la réglementation de l’Union européenne sur la protection des données. Le stockage des Données est réalisé dans un centre de données hautement sécurisé situé à Paris en France. Les données transmises ne sont pas exportées vers des Etats non-membres de l’Union Européenne.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, l’Utilisateur, le Client et l'entreprise disposent, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. L’Utilisateur, le Client et l'entreprise peuvent également user du droit de retirer leur consentement à tout moment.
Pour toute demande, l’Utilisateur et le Client peuvent contacter l'entreprise à l’adresse suivante : support@e-etiquettes.fr.
Enfin, l’Utilisateur, le Client et l'entreprise disposent d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Article 6.- Le Service
6.1.- Objet
6.1.1.- Client professionnel
Le Site met à la disposition du Client professionnel une plateforme numérique permettant la création de QR-Codes personnalisés et de leurs pages associées.
Le Client professionnel renseigne les informations demandées par le site, notamment :
Le Client professionnel sera seul responsable du contenu des pages générées.
Le Site ne sera pas tenu responsable des erreurs d’impression, ni de la lisibilité du QR-Code.
De manière générale, tout QR-Code créé ainsi que les pages générées à la suite de cette création sera réalisé sous la seule et entière responsabilité du Client Professionnel.
6.1.2.- L’Utilisateur
Le Site met à disposition de l’Utilisateur des pages contenant les informations nutritionnelles et la liste des ingrédients auxquels il a accès en flashant le QR-Code concerné.
En cas d’erreur ou d’impossibilité d’accéder à la page, L’Utilisateur est tenu de signaler ce dysfonctionnement selon la procédure mentionnée sur le site faute de quoi il ne pourra pas se prévaloir de ce dysfonctionnement de quelque façon que ce soit.
6.2.- Accès au Service
Afin d’accéder au Service, le Client doit se connecter au site internet www.e-etiquettes.fr/espacepro. Les Clients doivent renseigner leurs identifiants et mots de passe préalablement déterminés.
Puis, ils renseignent un Formulaire Pré-Rempli afin de créer leurs QR-Codes et leurs pages associées.
6.3.- Utilisation du Service
Le Client déclare posséder les connaissances et les moyens techniques nécessaires à assurer une administration correcte du Service, surtout en ce qui concerne la manipulation de leurs données respectives.
Le Client est l’entier responsable de l’utilisation du Service. La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service par suite d’une mauvaise utilisation du Service par le Client.
En cas d’utilisation anormale du Service, l'entreprise se donne le droit de résilier l’abonnement dans les conditions de l’Article 16 des présentes.
6.4.- Prix et paiement
6.4.1.- Prix et paiement des Services
Les prix des Services sont forfaitaires.
Ils sont indiqués de manière claire au moment de la passation de la commande par le Client et sont ainsi rappelés :
Tarifs applicables :
Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la validation de la commande et seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prestations commandées sont dues nonobstant toute défaillance d’une partie au contrat ou toute autre cause qui serait extérieure aux prestations de l'entreprise.
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire ou par tout autre système de paiement permettant d’assurer la sécurité de la transaction.
Dès le paiement validé, le Client recevra une confirmation par courriel contenant un lien de redirection en page post-paiement récapitulant le Service acheté et mettant une facture à la disposition du Client.
Les prix sont indiqués en euros – hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les prix.
l'entreprise se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment en les publiant en ligne.
Le Client garantit à l'entreprise qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la transmission à l'entreprise de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande.
En ce qui concerne les Abonnements le paiement sera effectué par prélèvement à échéance, selon les périodicités mentionnées dans l’offre d’Abonnement concernée.
l'entreprise ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Clients, seule la preuve de la transaction faisant l’objet d’un archivage.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de celle-ci, toute personne peut contester dans les 90 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation à l’adresse support@e-etiquettes.fr.
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte. En conséquence, la responsabilité de l'entreprise ne pourra pas être engagée, ce que reconnaît expressément le Client.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, l'entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
l'entreprise se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
6.4.- Archivage
l'entreprise effectue un archivage automatique de l’ensemble des documents qui lui sont remis pour les besoins de la réalisation du Service.
l'entreprise s’engage à conserver les Archives pendant une durée de DIX (10) ans à compter de la commande passée par le Client.
Passé ce délai les Archives seront détruites.
Article 7.- Droit de rétractation
Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne le Client soumis aux dispositions du Code de la consommation, le Client non soumis auxdites dispositions étant soumis aux stipulations de l’article 8 ci-après.
Il est rappelé, en ce qui concerne l’achat de Services consistant en la fourniture de Documents (hors Abonnement), qu’aux termes de l’article L. 221-18 du code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…) 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Article 8.- Annulation (pour les Clients non soumis au code de la consommation)
Les Documents étant mis à disposition en format numérique immédiatement, aucune annulation de la commande ne sera possible.
l'entreprise se réserve le droit d’annuler toute prestation de quelque nature qu’elle soit dans le cas où le Client et/ou l’Intervenant ne se conformeraient pas à la procédure requise pour mener à bien ladite prestation.
Article 9.- Propriété des Données
Le Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (« les Données ») confiées.
Le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de l'entreprise.
l'entreprise ne consent à chaque Client et Intervenant qu’un droit non-exclusif inaliénable et temporaire d’utiliser le Service.
Article 10.- Confidentialité des Données
Sans préjudice de l’article 5 ci-avant, l'entreprise s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter modifier, publier ou distribuer les Données recueillies, et ce pour quelle que raison ou quelle que cause que ce soit, sauf pour l’exécution du Service commandé, l’accord du Client et/ou de l’Intervenant étant expressément donné(s) par la passation de la commande.
En utilisant le service, le Client et l’Intervenant confient à l'entreprise des informations et des documents sous forme de fichiers ou textes. Le Client et l’Intervenant conservent l’entière propriété de ces informations et l'entreprise ne revendique aucun droit de propriété les concernant.
Les présentes CGSU n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service.
Pour les besoins du Service, les Données recueillies peuvent être remises aux professionnels concourant à l’exécution de la prestation, notamment les Partenaires Professionnels du Site, le(s) notaire(s) désigné(s) par les Parties ou toute administration concernée.
Article 11.- Licence et droits d’auteur
Tout le contenu du Site et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux services fournis par l'entreprise sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Le contenu du Site ne pourra être modifié, reproduit, traduit, ou transcrit sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit préalable de l'entreprise.
Le Client et l’Intervenant n’ont pas le droit de copier, modifier, distribuer, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.
Les licences accordées par les CGSU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels et produits associés aux Services fournis par l'entreprise, ni sur les logos, icônes et marques identifiant les services de l'entreprise et ses Partenaires.
Article 12.- Maintenance et interruption du Site, résiliation de l’abonnement
l'entreprise pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. l'entreprise s’engage à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, limitations et interruptions. l'entreprise ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client et/ou de l’Intervenant.
Pour des raisons indépendantes de la volonté de l'entreprise, le Site et les Services associés pourraient être occasionnellement suspendus. En ce cas, l'entreprise ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
En toutes hypothèses et quel que soit le motif d’interruption du Site et/ou des Services, le délai d’exécution des prestations sera prorogé de toute la durée de ladite interruption.
La résiliation de l’abonnement souscrit par le client aura lieu à l’échéance du contrat dénoncé par le Client avec un préavis de deux mois avant cette échéance. Cette dénonciation pourra être effectuée par tout moyen (email, courrier postal…).
Dans le cadre de la formule d’abonnement « Sécurisée », lorsque l’abonnement sera résilié, le Client reste propriétaire de son nom de domaine et peut récupérer l’ensemble des QR-Codes et des pages associées. Toutefois le Client fera son affaire du transfert du nom de domaine et de l’hébergement des pages et l'entreprise ne pourra être tenue pour responsable de ce transfert. Il est précisé que le Client aura l’obligation d’effectuer ce transfert durant la période de préavis de deux mois après la notification de la demande de résiliation par l’une ou l’autre des parties.
Dans le cadre de la formule d’abonnement « Simple », lorsque l’abonnement sera résilié, les pages associées aux QR-Codes resteront actives pour une durée indéterminée garantie par l'entreprise. Par contre le, le Client ne pourra plus accéder à la plateforme pour créer de nouveaux QR-Codes ou modifier les QR-Codes existants.
En cas d’interruption de l’abonnement et reprise ultérieure de cet abonnement sans condition de délai, le Client recouvrira son droit d’accès au QR-Codes existants et leurs pages associées et pourra les modifier.
Article 13.- Suppression du compte du Client par l'entreprise
13.1.- Suppression du compte en cas de manquement aux CGSU
En cas de non-respect des CGSU, l'entreprise peut supprimer unilatéralement et sans préavis les comptes du Client par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l'entreprise pourrait réclamer au Client au titre du (des) manquement(s) relevé(s).
13.2.- Suppression du compte en cas d’inactivité prolongée
En cas d’inactivité pendant un an, l'entreprise se réserve le droit de supprimer le compte du Client et de l’Intervenant et les données associées, sans qu’il soit besoin d’en informer le Client et l’Intervenant au préalable.
Article 14.- Obligations et responsabilités de l'entreprise
14.1.- Gestion des réclamations
l'entreprise s’efforcera de répondre à toute réclamation dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception d’un courrier ou de l’ouverture d’un courriel de réclamation.
14.2.- Responsabilités
La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du service par le Client et/ou l’Intervenant ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion, ou en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers ou à tout événement échappant au contrôle de l'entreprise. Tout dommage indirect lié à cet effet ne saurait tenir l'entreprise pour responsable.
En outre, l'entreprise ne saurait être tenue responsable du contenu des Données recueillies, du non-respect total ou partiel d’une obligation ou même d’une défaillance des opérateurs réseaux de transport vers le monde de l’internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.
Il est rappelé que l'entreprise ne délivre aucun conseil sur l’opportunité ou les conséquences juridiques de l’avant-contrat remis au Client et à l’Intervenant.
Le Client et l’Intervenant connaissent et mesurent la portée des informations fournies et des engagements et obligations juridiques auxquels ils s’engagent, notamment par la signature dudit avant-contrat.
Article 16.- Obligations et responsabilités du Client
16.1.- Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service, du contenu des Données recueillies sur le site, des informations transmises diffusées ou collectées, de leur exploitation et mises à jour, ainsi que tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.
Notamment, le Client:
16.2.– Le Client s’engage à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que : droits d’auteur, droits sur les brevets ou les marques. En conséquence, l'entreprise ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que tous fichiers, notamment aux fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Le Client s’interdit d’utiliser le Service pour mettre à la disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits (droits d’auteur et droits de la propriété intellectuelle notamment).
l'entreprise ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites sur le Service, et se dégage de toute responsabilité quant à l’utilisation des données mises à la disposition du public par le Client.
l'entreprise ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques de toute activité ou tout acte contraire aux règlementations d’ordre public notamment relatives à la lutte contre le blanchiment et le terrorisme.
16.3.– l'entreprise se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la bonne utilisation du Service par le Client et les Utilisateurs.
16.4.- Le Client s’engage à ne divulguer aucune information concernant le Service. Ces informations sont confidentielles et constituent des secrets commerciaux.
Article 17.- Divers
Si l’une des stipulations des présentes CGSU est ou devient illégale ou inapplicable, en aucune manière cela n’affectera la validité ou l’applicabilité des autres stipulations desdites CGSU.
Article 18.- Références
Le Client s’il agit dans un cadre professionnel accepte de voir figurer le nom de la structure pour le compte de laquelle il agit sur la liste des références clients de l'entreprise, à titre de référence commerciale.
Article 19.- Force majeure
l'entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des services en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil.
Article 20.- Droit applicable
En cas de litige entre le Client et/ou l’Intervenant et l'entreprise, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGSU, ce litige ou cette difficulté sera soumis au droit français.
Article 21.- Règlement des différends
En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes CGSU ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en informer l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec AR, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés.
Les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable et pourront en tant que de besoin recourir à une médiation conventionnelle.
A défaut de parvenir à un accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification et sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, les parties pourront soumettre leur différend à la juridiction dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège, à savoir TOULON.